Conditions generales de vente des abonnements
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS TEKFOX fournit les services numériques et d’accès au réseau LPWAN, complémentaires et nécessaires au fonctionnement des objets connectés génériques TKF, notamment « Icuve » ou « CESCI Box » (ci-après «Device»). Toute personne physique ou morale (ci-après « Abonné ») peut prolonger son abonnement à ces services sur le site tekfox.fr. L’achat ainsi réalisé implique que l’Abonné accepte sans réserve les présentes conditions de vente.
2. Service
Il permet, depuis un smartphone ou une tablette, Android ou IOS, de télé surveiller et piloter une installation solaire thermique pourvue d’un Device dûment raccordé. Ce service est disponible dans tous les pays et territoires couverts par le réseau sigfox. Il s’adresse aux utilisateurs qui ont déjà fait l’acquisition d’un Device auprès d’une entreprise spécialisée dans les énergies solaires (ci-après « Fournisseur ») et qui souhaitent prolonger leur utilisation au-delà de la première année d’abonnement gratuite.
3. Souscription
Par les clients des Fournisseurs:
il n’existe pas encore de solution de paiement direct. Ils doivent commander le ré abonnement à leur Fournisseur. La solution à venir nécessitera :
- De disposer des codes d’identification confidentiels et uniques indiqués sur l’étiquette à l’intérieur de leur Device.
- D’une carte de paiement. D’autres moyens de paiements pourront être proposés.
- D’une adresse mail valide.
- D’un accès à Internet permettant de se connecter sur la page web d.tekfox.fr/login, ou via un lien sur la dernière page de l’application Icuve.
pour les Fournisseurs, ils passent commande d’années d’abonnement (Jeton ou Token) directement à la SAS TEKFOX.
la page login permet ensuite :
- De lister le parc de Devices dont ils assurent les ré abonnements, classé par durées restantes croissantes.
- De connaitre leur solde de token disponible.
- D’affecter les Token aux Devices de leur choix.
- Concernant les devices de première génération dont les N° de série sont inférieurs à 029, si l’abonnement n’est pas reconduit, les automatismes cessent de fonctionner.
4. Tarif
pour les Fournisseurs, Il est transmis par devis. Par les clients des Fournisseurs, ils figureront sur le site dès qu’un système de paiement sera opérationnel. SAS TEKFOX se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires sans préavis, notamment en cas d’évolution des conditions des opérateurs du réseau LPWAN SIGFOX. Il correspond à la prolongation du service pendant une an. Il n’est pas possible de se ré abonner pour plus d’un an à la fois.
5. Paiement
Il est opéré par virement. A terme, notamment pour les particuliers, un site de paiement en ligne sécurisé sera mis en service. La SAS TEKFOX n’aura à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. L’abonné aura la liberté de créer un compte chez le prestataire bancaire et optionnelement alimenter un porte monnaie électronique pour bénéficier de services étendus tels que la facturation, les paiements récurrents.
6. Durée
Le Device a été commercialisé par votre Fournisseur avec une année d’abonnement. La date de mise en service est déterminée par la réception du premier message en provenance du Device. L’abonnement court à partir de cette date de mise en service. Le ré abonnement permet de prolonger d’un an l’accès au service. Afin de bénéficier du délai de rétractation il est demandé de procéder au ré abonnement 15 jours avant la date anniversaire de la mise en service. Le ré abonnement peut s’effectuer jusqu’à 363 jours avant la date anniversaire de mise en service. Pour éviter une coupure du service, il est conseillé d’opter pour la solution de paiement à tacite reconduction si elle est proposée par le prestataire de paiement.
7. Suspension & Résiliation
En l’absence de ré abonnement avant la date anniversaire de mise en service, le service s’interrompt automatiquement sans autre forme d’avertissement que celui indiqué dans les présentes CGV. Toutefois le service peut reprendre dès que l’abonné aura procédé au règlement d’une nouvelle année. Dans ce cas la date anniversaire est mise à jour. Le service reprend en 10 à 30 minutes. Prévenez votre installateur si le service n’a pas repris après 24 heures.
Pendant une période de carence de service :
- Les données de fonctionnement sont définitivement perdues.
- Le Device n’assure plus aucun contrôle sur l’installation.
- Des dysfonctionnements de l’installation peuvent être constatés.
- L’autonomie du device peut être sensiblement affectée sur les N° de séries 1 à 29.
SAS TEKFOX se réserve le droit de suspendre le service en cas de non respect des obligations légales par l’abonné et notamment l’utilisation frauduleuse du Device. SAS TEKFOX pourra considérer que le service a été résilié définitivement par l’abonné en cas de carence d’abonnement constatée deux années après la date du dernier paiement. L’abonné peut suspendre ou résilier tacitement son accès au service à chaque date anniversaire. Il suffit de ne pas renouveler son abonnement. Dans ce cas, il est de sa seule responsabilité de lever la tacite reconduction sur le site de paiement en ligne le cas échéant. Il lui est aussi fortement conseillé de signaler sa décision au Fournisseur du Device et au Fournisseur de son installation solaire thermique. Toute année d’abonnement entamée est due. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
8. Responsabilités & Restrictions
SAS TEKFOX fourni une solution d’abonnement et de paiement en Monnaie Electronique permettant le fonctionnement d’un Device. Les relations entre le propriétaire du Device et son Fournisseur ont été formalisées par un acte conclu entre eux. SAS TEKFOX est tiers à ces actes et n’intervient pas dans leur formalisation. La responsabilité de SAS TEKFOX ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à une interruption du service motivée par un quelconque comportement fautif de l’Utilisateur, ou tout incident causé par une mauvaise installation du Device, ou son utilisation détournée. SAS TEKFOX peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter au service toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services Le service peut être occasionnellement interrompu notamment pour permettre des opérations de maintenance. En aucun cas, SAS TEKFOX n’est responsable de dommages indirects qui pourraient résulter de la mise en œuvre du service, de son indisponibilité, d’évènements hors de son contrôle, ou de cas de force majeure. La responsabilité de SAS TEKFOX est limitée au montant du dernier règlement payé.
9. Propriété intellectuelle
SAS TEKFOX reste seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service proposé.
10. Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les abonnés peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SAS TEKFOX. contact@tekfox.re Et disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
11. Règlement des litiges
Le présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, l’abonné doit rechercher une solution amiable. Avant tout il doit s’assurer de l’origine du différent en s’adressant au Fournisseur du Device. Les requêtes seront examinées sous couvert d’une confirmation de la validité par le Fournisseur de Device. A défaut L’Abonné est informé qu’il peut, recourir au médiateur du Fournisseur du Device, à défaut à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show&lng=FR. A défaut tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation du Contrat d’abonnement sera, de convention expresse, porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis (Ile de la Réunion).
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